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Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez la possibilité de transmettre votre fonds à l'un de vos héritiers (enfant ou membre de la famille) sans demander de contrepartie financière. La donation du fonds de commerce est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités. Le but de ces formalités est d'assurer la protection du donateur (vous), du bénéficiaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
La transmission du fonds à un héritier peut être réalisée de plusieurs manières :
À noter vous pouvez effectuer la donation simple et la donation-partage en faveur de vos enfants et petits-enfants, vos frères et sœurs et vos neveux et nièces. Elle est irrévocable et s'effectue devant un notaire. La transmission du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants. Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels entre les héritiers. Le stock de marchandises n'entre pas dans la valeur du fonds de commerce, il est évalué séparément. La cession du fonds de commerce ne comprend pas les éléments suivants :
À noter vous pouvez prévoir, avec le repreneur, que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (si vous en êtes propriétaire). L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Formulaire Cerfa n° 11275 Ministère chargé de l'économie
Formulaire Cerfa n° 11275 Ministère chargé des finances Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation. Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation. Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante : Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple Vous donnez à votre fils un fonds de commerce d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences : Ainsi, vous ou votre fils (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits. Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers. La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise. Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées :
Attention :
le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues. Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil. Les formalités de publication sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers. L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement. L'annonce doit comporter les mentions suivantes : Le repreneur doit faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales. Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). La transmission du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de transmission. Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise. Vous devez faire parvenir au service des impôts (SIE) une déclaration des bénéfices dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 11176
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : La cession globale du fonds de commerce entraîne le paiement de la TVA perçue. Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales. Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition. Toutefois, cette opération est exonérée de TVA :
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente d'un fonds de commerce
Code de commerce : article L142-2
Nantissement du fonds de commerce
Code de commerce : article L143-21
Délais de séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce
Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
Code général des impôts : articles 201 à 204
Régime de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-PVMV-40-2 sur l'exonération des plus-values
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Donation du fonds de commerce à un membre de la famille
Éléments incorporels
Éléments corporels
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées
Où s’adresser ?
Pacte Dutreil
Transmission anticipée
Déclaration dans un support d'annonces légales
Publication au Bodacc
Où s’adresser ?
Imposition immédiate des bénéfices
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Où s’adresser ?
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Où s’adresser ?
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