Qu'est-ce que c'est ?

La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) <span class="miseenevidence">le droit d'exploiter sa <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65536">marque</a> et les méthodes commerciales </span>qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière.

Le contrat de franchise est compatible avec de <span class="miseenevidence">nombreux secteurs d'activité</span> : restauration rapide, distribution alimentaire, immobilier, service à la personne, coiffure et esthétique, etc.

Ainsi, la franchise permet, d'un côté, au franchiseur d'<span class="miseenevidence">exploiter financièrement un ensemble de connaissances</span>, sans engager de capitaux propres. De l'autre, ce système permet à des commerçants dépourvus de l'expérience nécessaire de <span class="miseenevidence">profiter de la renommée d'une marque</span> et d'<span class="miseenevidence">accéder à des méthodes</span> qu'ils n'auraient pu acquérir qu'après de longs efforts de recherche.

Quelle différence avec le salariat ?

Le franchisé est un <span class="miseenevidence">commerçant indépendant</span>, il exploite son fonds de commerce <span class="miseenevidence">à ses risques et profits</span>. À ce titre, le franchisé dispose de son <span class="miseenevidence">autonomie</span> pour rechercher ses clients et signer avec eux des contrats dont il a lui-même négocié les conditions.

Le franchisé est également <span class="miseenevidence">libre de déterminer ses prix</span>. Néanmoins, le franchiseur peut lui imposer ponctuellement des prix de vente dans le cadre, par exemple, d'une campagne de prix bas de courte durée (de 2 à 6 semaines le plus souvent).

A contrario, un contrat de franchise qui n'accorderait au franchisé qu'une <span class="miseenevidence">autonomie illusoire</span> pourrait être <span class="miseenevidence">requalifié en contrat de travail</span>. Dans cette hypothèse, le franchisé devrait prouver l'existence d'un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> c'est-à-dire, un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé par le franchiseur.

Pour caractériser l'existence d'un lien de subordination, le juge peut tenir compte de <span class="miseenevidence">plusieurs indices</span>, par exemple :

• La fixation des prix de revente par le franchiseur
• La fixation des horaires d'ouverture du point de vente franchisé par le franchiseur
• L'intervention du franchiseur pour l'embauche de salariés du franchisé ou plus largement l’exercice du pouvoir de direction des salariés.

En cas de requalification de son contrat de franchise en contrat de travail, le franchisé peut <span class="miseenevidence">réclamer les rémunérations qui lui sont dues</span> en tant que salarié (ex : arriérés de salaires dans la limite de 5 ans maximum, paiement des heures supplémentaires et congés payés, etc.). Le franchisé peut également obtenir un remboursement du droit d'entrée.

Le franchisage présente à la fois des <span class="miseenevidence">avantages</span> et des <span class="miseenevidence">inconvénients</span> pour le franchisé.

Avantages de la franchise

En intégrant un réseau de franchise, le franchisé bénéficie des <span class="miseenevidence">avantages suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Modèle éprouvé</span> : le franchisé bénéficie d'un modèle d'entreprise éprouvé et établi, ce qui réduit les risques par rapport à la création d'une nouvelle <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R65536">marque</a>.
• <span class="miseenevidence">Notoriété de la marque </span>: le franchisé profite de la notoriété et de la réputation déjà construites de la marque, ce qui facilite l'acquisition de clients dès l'ouverture de l'établissement.
• <span class="miseenevidence">Assistance et formation</span> : le franchisé bénéficie d'une formation et d'une assistance continues du franchiseur. L'expérience de ce dernier permet au franchisé d'éviter les erreurs courantes et l'aide à gérer plus efficacement son entreprise.
• <span class="miseenevidence">Accès aux ressources</span> : en intégrant le réseau, le franchisé obtient un accès à des ressources telles qu'une liste de fournisseurs approuvés, des systèmes de gestion, des outils marketing, des manuels opérationnels, etc. Ces ressources lui permettent de gagner du temps et de se concentrer sur l'exploitation de son fonds de commerce.
• <span class="miseenevidence">Pouvoir de négociation</span> : en tant que membre du réseau, le franchisé jouit d'un pouvoir de négociation accru avec les fournisseurs, ce qui peut se traduire par des économies d'échelle et de meilleures conditions d'approvisionnement.

Inconvénients de la franchise

La franchise présente également <span class="miseenevidence">certains inconvénients</span> pour le franchisé :

• <span class="miseenevidence">Coûts initiaux</span> : devenir franchisé implique souvent des coûts initiaux importants tels que le droit d'entrée, les frais de formation, l'aménagement du local et, dans certains cas, le dépôt de garantie. Ces investissements peuvent représenter une barrière financière pour certains entrepreneurs.
• <span class="miseenevidence">Redevances périodiques</span> : le franchisé doit payer des redevances régulières au franchiseur, généralement sous la forme d'un pourcentage du chiffre d'affaires, ce qui peut réduire sa marge bénéficiaire et affecter sa rentabilité à long terme.
• <span class="miseenevidence">Perte d'autonomie</span> : le franchisé doit suivre les directives et les politiques du franchiseur, ce qui peut limiter sa liberté d'opération et de prise de décision.
• <span class="miseenevidence">Dépendance à l'égard du franchiseur</span> : le succès du franchisé dépend en partie de la performance du franchiseur. Si le franchiseur rencontre des difficultés financières ou des problèmes de réputation, l'entreprise du franchisé peut être directement affectée.
• <span class="miseenevidence">Concurrence interne</span> : dans certaines franchises, les franchisés peuvent se situer à proximité les uns des autres, ce qui peut engendrer une concurrence interne susceptible d'impacter leurs performances individuelles.

Rejoindre un réseau de franchise nécessite un <span class="miseenevidence">véritable investissement</span> de la part du franchisé. Celui-ci doit faire face à des coûts <span class="miseenevidence">au démarrage</span> et <span class="miseenevidence">en cours d'exploitation</span>.

Coûts au démarrage

Au démarrage de sa franchise, le franchisé a de nombreux coûts à sa charge :

• <span class="miseenevidence">Droit d'entrée</span> : une somme forfaitaire à verser au franchiseur pour intégrer le réseau. Son montant varie considérablement d'un réseau à l'autre (de <span class="valeur">5 000 €</span> à plus de <span class="valeur">50 000 €</span>) selon le secteur d'activité, le développement du savoir-faire, la taille du réseau, la notoriété de la marque, etc.
• <span class="miseenevidence">Aménagement du local et équipements</span> : selon le type d'activité, le franchisé peut être contraint d'acheter ou louer de l'équipement spécifique et de réaliser des travaux d'aménagement dans son local commercial.
• <span class="miseenevidence">Dépôt de garantie</span> : certains franchiseurs demandent un dépôt de garantie lorsqu'ils mettent du matériel à la disposition du franchisé.
• <span class="miseenevidence">Formation initiale</span> : certains franchiseurs facturent des frais de formation initiale pour préparer le franchisé à gérer l'entreprise. Cela peut inclure la formation sur les produits, les procédures opérationnelles, la gestion financière, etc.
• <span class="miseenevidence">Frais juridiques et comptables </span>: il est courant d'engager un avocat et/ou un expert-comptable spécialisé dans le franchisage pour examiner le contrat de franchise.
• <span class="miseenevidence">Fonds de roulement initial </span>: il est important que le franchisé dispose de suffisamment de fonds pour couvrir les dépenses courantes de l'entreprise au cours des premiers mois d'exploitation, notamment le loyer, les salaires, les stocks, les frais de marketing, etc.

Coûts en cours d'exploitation

Le franchisé doit également prendre en compte les coûts en cours d'exploitation :

• <span class="miseenevidence">Redevances périodiques</span> : il s'agit de sommes forfaitaires ou calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé. Ces redevances peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles et couvrent généralement les services et le support fournis par le franchiseur, tels que l'assistance continue, la formation, le développement de nouveaux produits, etc.
• <span class="miseenevidence">Redevances publicitaires</span> : certains franchiseurs exigent des franchisés qu'ils contribuent à un fonds publicitaire commun destiné à promouvoir la marque et le réseau dans son ensemble. Le montant de la redevance publicitaire peut être fixe ou calculé en pourcentage du chiffre d'affaires. Le montant redevances publicitaires peut être compris dans les redevances périodiques.
• <span class="miseenevidence">Publicités locales</span> : en plus des redevances publicitaires, le franchisé est responsable des dépenses liées à la promotion et au marketing au niveau local.
• <span class="miseenevidence">Approvisionnement</span> : le franchisé peut être tenu d'acheter ses produits ou services auprès de fournisseurs approuvés par le franchiseur. Les coûts d'approvisionnement peuvent varier en fonction des exigences spécifiques du franchiseur et de la nature de l'activité.