Mon service public
Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté. Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Budget et charges de copropriété
Logement
Vente d'un logement en copropriété
Logement
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Associations
Entreprises