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Fiche pratique
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des <span class="miseenevidence">obligations spécifiques</span> à respecter. Le franchisé a <span class="miseenevidence">plusieurs obligations envers son franchiseur</span>. Les obligations du franchisé peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager.
Pour intégrer le réseau de franchise, le franchisé est fréquemment tenu de régler une somme forfaitaire appelée « <span class="miseenevidence">droit d'entrée</span> ». Ce droit d'entrée constitue la <span class="miseenevidence">contrepartie financière</span> de la transmission du savoir-faire, de l'assistance au démarrage et de la formation initiale dispensée par le franchiseur. Il peut être exigé à la conclusion du contrat initial mais <span class="miseenevidence">pas lors de son renouvellement</span>.
À noter D'un réseau de franchise à l'autre, le montant du droit d'entrée <span class="miseenevidence">varie considérablement</span> en fonction du secteur d'activité, du savoir-faire ou de la notoriété de la franchise, allant de <span class="valeur">5 000 €</span> à plus de <span class="valeur">50 000 €</span>. De plus, le franchisé doit verser une <span class="miseenevidence">redevance périodique </span>au franchiseur. Celle-ci trouve sa contrepartie dans la mise à disposition des signes distinctifs (marque et enseigne), l'exclusivité territoriale, l'assistance continue et les campagnes publicitaires réalisées par le franchiseur. Le montant de la redevance et ses modalités de calcul sont librement fixés dans le contrat de franchise. Les parties peuvent opter pour une redevance <span class="miseenevidence">fixe ou proportionnelle</span> au chiffre d'affaires du franchisé. Elle peut être plafonnée ou non. Lorsqu'un franchisé intègre un réseau de franchise, il est tenu de <span class="miseenevidence">respecter les politiques du réseau</span> établies par le franchiseur. Ces politiques sont définies dans le contrat de franchise et peuvent couvrir un large éventail d'aspects : Le respect de ces politiques permet de maintenir <span class="miseenevidence">la cohérence de l'identité de la marque</span> et d'assurer une expérience uniforme pour les clients, quel que soit le franchisé qu'ils visitent. En cas de non-respect des politiques du réseau, le franchiseur peut mettre en oeuvre des mesures adaptées : audits, avertissements, sanctions financières voire même la résolution du contrat de franchise.
À noter Néanmoins, le franchisé doit conserver une certaine <span class="miseenevidence">marge de manœuvre</span> dans l'exploitation de sa franchise, inhérente à sa qualité de commerçant indépendant. En intégrant le réseau de franchise, le franchisé obtient l'accès à diverses <span class="miseenevidence">informations confidentielles</span>. Cela peut inclure des détails sur les produits, les méthodes de fabrication, les fournisseurs et les bases de données clients, les techniques de marketing, les stratégies de vente et autres secrets commerciaux. Pour maintenir la confidentialité de ces informations, le franchiseur insère dans le contrat de franchise une <span class="miseenevidence">clause de confidentialité</span> (ou <span class="expression">clause de non-divulgation</span>). Cette clause instaure un <span class="miseenevidence">devoir de confidentialité</span> à la charge du franchisé. Ainsi, le franchisé s'engage <span class="miseenevidence">tant pour lui-même que pour ses employés</span>, à ne pas divulguer à des tiers les informations et instructions confidentielles dont il aura pu bénéficier.
À noter Le devoir de confidentialité peut aussi être formalisé dans un <span class="miseenevidence">accord de confidentialité distinct</span>. produisant ses effets <span class="miseenevidence">dès les pourparlers</span> (les négociations) et même <span class="miseenevidence">après la cessation</span> des relations contractuelles. En cas de violation de la clause de confidentialité, le franchisé s'expose à une <span class="miseenevidence">résiliation immédiate et sans préavis</span> du contrat de franchise par le franchiseur. En revanche, le franchisé est en droit de créer ou de participer à une association de défenses des intérêts des franchisés (donnant lieu à la divulgation de certaines informations) pour <span class="miseenevidence">défendre ses propres intérêts</span> sans que cela conduise à la résiliation du contrat de franchise. La <span class="miseenevidence">clause d'approvisionnement exclusif</span> est courante en matière de franchise. Par cette clause, le franchisé s'engage : Autrement dit, le franchisé ne peut pas se fournir auprès de fournisseurs non approuvés ou de sources alternatives sans l'accord préalable du franchiseur. Pour être valable, la clause d'approvisionnement exclusif doit être <span class="miseenevidence">légitime et proportionnée</span> au but poursuivi, c'est-à-dire le maintien d'un niveau de qualité constant et la garantie d'une cohérence des produits ou services proposés par les différentes franchises. Le franchiseur doit être en mesure de démontrer en quoi la clause est nécessaire pour préserver l'identité et la réputation du réseau.
À noter La clause d'exclusivité ne peut pas dépasser une durée maximale de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. L'obligation d'approvisionnement exclusif peut être assouplie dans certaines situations. Par exemple, le franchisé peut être autorisé à utiliser des fournisseurs locaux pour des produits spécifiques qui ne sont pas disponibles via les canaux d'approvisionnement approuvés. Cependant, ces exceptions nécessitent généralement une approbation préalable du franchiseur. Le franchisé a une <span class="miseenevidence">obligation de non-concurrence</span> envers la tête de réseau (le franchiseur). Elle découle du devoir général de loyauté du franchisé. L'obligation de non-concurrence s'applique <span class="miseenevidence">pendant la durée du contrat</span> et sur une <span class="miseenevidence">zone géographique déterminée</span> (une région, une ville, un emplacement spécifique voire le territoire français). Cette obligation vise à protéger les intérêts du franchiseur en <span class="miseenevidence">empêchant le franchisé d'exercer une activité concurrentielle</span> qui pourrait nuire à l'exploitation de la franchise.
Exemple Cela peut inclure l'interdiction d'exploiter d'une entreprise similaire, de vendre des produits ou services similaires ou de participer à une entreprise concurrente. Par ailleurs, le contrat de franchise peut comporter une <span class="miseenevidence">clause de non-concurrence post contractuelle</span>. Elle a également vocation à empêcher le franchisé d'exercer une activité concurrentielle dans une zone donnée, à la différence qu'elle s'applique <span class="miseenevidence">à l'expiration du contrat</span>, c'est-à-dire après la fin de la relation contractuelle. Pour être valable, une clause de non-concurrence post contractuelle doit respecter<span class="miseenevidence"> les 4 conditions suivantes</span> :
À noter Dans certains cas, la clause de non-concurrence post-contractuelle peut prévoir une <span class="miseenevidence">compensation financière</span> pour le franchisé. Cela peut être sous la forme d'un paiement forfaitaire ou d'une indemnité périodique pour compenser les pertes potentielles subies en raison de cette restriction. Le franchiseur, également appelé « <span class="expression">tête de réseau</span> », a <span class="miseenevidence">plusieurs obligations envers ses franchisés</span>. Les obligations du franchiseur peuvent varier d'un réseau de franchise à l'autre, il est donc essentiel de lire attentivement le contrat de franchise avant de s'engager.
Au moins <span class="miseenevidence">20 jours avant la signature</span> du contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au franchisé un <span class="miseenevidence">document d'information précontractuelle (DIP)</span> pour lui permettre de prendre une décision éclairée, c'est-à-dire en connaissance de cause. Le document d'information précontractuelle doit contenir les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> : Pour s'assurer de l'honnêteté du DIP, le franchisé peut réaliser sa propre étude de marché et <span class="miseenevidence">interroger des franchisés déjà installés</span> sur la qualité du réseau de franchise. Il est également recommandé au franchisé de <span class="miseenevidence">consulter un avocat spécialisé</span> en droit de la franchise pour vérifier la conformité du DIP avec les exigences légales en vigueur.
Attention :
Le franchiseur qui ne communique pas le document d'information précontractuelle encourt une <span class="miseenevidence">amende de</span> <span class="valeur">7 500 €</span>. Ce manquement peut également entrainer la <span class="miseenevidence">nullité du contrat</span> de franchise. Le franchiseur doit <span class="miseenevidence">transmettre un savoir-faire</span> à son franchisé. Il s'agit d'un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur et ayant permis sa réussite commerciale. Concrètement, le franchiseur doit transmettre au franchisé une connaissance pratique et concrète de ses méthodes pour lui permettre d'acquérir un <span class="miseenevidence">avantage concurrentiel</span>.
Exemple Dans le domaine de la distribution alimentaire, le savoir-faire peut résider dans le fait de permettre au franchisé de commercialiser les produits sélectionnés par le franchiseur, conditionnés spécialement et bénéficiant d'une notoriété incontestable, ainsi que de conseils adaptés pour leur vente. Le savoir-faire doit être à la fois :
Attention :
La conclusion d'un contrat de franchise sans la transmission d'un savoir-faire secret, substantiel et identifié <span class="miseenevidence">n'est pas valable</span>. Par ailleurs, le savoir-faire n'a pas vocation à rester figé. L'avantage concurrentiel dont profite le franchisé a vocation à s'éroder au fil du temps, à mesure que les concurrents rattrapent leur retard. Le franchiseur doit donc anticiper et évoluer pour <span class="miseenevidence">maintenir l'attractivité du réseau de franchise</span>. Toutefois, l'évolution du savoir-faire <span class="miseenevidence">ne doit pas conduire à l'instabilité du réseau</span>. Par exemple, le franchiseur ne peut pas exiger des franchisés qu'ils réalisent sans cesse des investissements coûteux pour s'adapter aux exigences d'un savoir-faire en perpétuelle mutation. Le franchiseur doit mettre à la disposition du franchisé les <span class="miseenevidence">signes extérieurs d'appartenance au réseau</span> (marque, enseigne, nom commercial). Ainsi, le franchiseur doit veiller à maintenir ses droits sur les signes distinctifs, notamment par le renouvellement de ses marques. Il peut également être tenu de valoriser la marque par l'organisation de campagnes publicitaires de dimension nationale, la création de matériel promotionnel et l'élaboration de stratégies marketing numériques.
À noter La publicité locale est généralement laissée <span class="miseenevidence">à l'initiative du franchisé</span>, dans le respect des recommandations et sous le contrôle du franchiseur. La transmission des droits de propriété détenus par le franchiseur doit être constatée par écrit, au moyen d'un <span class="miseenevidence">contrat de licence d'exploitation</span> inclus dans le contrat de franchise. La licence est qualifiée d'<span class="miseenevidence">exclusive ou non-exclusive</span> selon que les franchisés bénéficient ou non d'une exclusivité territoriale. En cas d'<span class="miseenevidence">action en <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R62373">contrefaçon</a></span> contre un concurrent, l'action doit en principe être engagée <span class="miseenevidence">par le franchiseur</span>. Toutefois, si le franchiseur n'exerce pas son droit et qu'aucune clause ne s'y oppose dans le contrat de franchise, le franchisé bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut engager lui-même l'action en contrefaçon. Le franchiseur a une obligation d'assistance à l'égard du franchisé et ce, pendant <span class="miseenevidence">toute la durée du contrat de franchise</span>. L'assistance du franchiseur peut commencer <span class="miseenevidence">avant même la conclusion</span> du contrat de franchise, lorsque le franchisé prospecte pour <span class="miseenevidence">trouver l'emplacement de son futur établissement</span>. Bien souvent, le franchiseur aura procédé à un zonage au moyen d'outils spécialisés et pourra conseiller le franchisé sur le lieu d'implantation le plus adéquat. Généralement, le choix de l'emplacement et du local est le fruit d'une <span class="miseenevidence">décision conjointe</span> du franchisé et du franchiseur. Ce choix peut aussi être issu d'une <span class="miseenevidence">décision unilatérale</span> du franchiseur, lorsque celui-ci est propriétaire des murs ou propriétaire du fonds de commerce qu'il loue au franchisé. L'aménagement et l'agencement du point de vente peuvent également être réalisés conformément aux préconisations du franchiseur, voire sous son contrôle.
À noter Le franchiseur peut également fournir au franchisé la liste des équipements, matériel et stock nécessaire au démarrage de l'exploitation ainsi que divers supports de promotion et de publicité. L'obligation d'assistance se prolonge ensuite <span class="miseenevidence">tout au long de l'exploitation</span> de la franchise. Elle se matérialisera par <span class="miseenevidence">l'animation du réseau</span> (organisation régulière de séminaires, formations, conventions annuelles destinées à l'échange d'informations). En ce sens, le franchiseur peut mettre à disposition des franchisés une <span class="miseenevidence">plateforme sécurisée</span> permettant un échange continu et dématérialisé entre l'ensemble des membres du réseau. L'assistance implique également un <span class="miseenevidence">suivi individualisé</span> des franchisés par l'organisation de visites de leur établissement et la réalisation d'audits, le plus souvent via la pratique des « <span class="miseenevidence">clients mystères</span> ». Dans ce cadre, l'assistance est également un bon moyen pour le franchiseur de s'assurer du respect par ses franchisés de leurs propres obligations. À ce titre, le contrat de franchise peut prévoir des <span class="miseenevidence">sanctions</span> à l'encontre des franchisés en cas de manquements constatés dans le cadre de ce suivi.
À noter Le franchiseur peut aussi fournir à ses franchisés une <span class="miseenevidence">assistance juridique et technique</span>, pour les aider à résoudre les problématiques liées à l'exploitation de la franchise. Lorsque le franchisé rencontre des <span class="miseenevidence">difficultés financières</span>, l'obligation d'assistance requiert enfin une attitude positive du franchiseur destinée à <span class="miseenevidence">favoriser le redressement</span> de l'entreprise franchisée. Par exemple, le franchiseur peut être amené à aménager ou renégocier les clauses du contrat de franchise. Le franchiseur qui refuserait d'aider son franchisé à sortir de l'impasse économique pourrait voir sa <span class="miseenevidence">responsabilité engagée</span>. Par ailleurs, l'obligation d'assistance interdit au franchiseur de faire obstacle à <span class="miseenevidence">la fermeture ou la reconversion</span> de l'entreprise de son franchisé. Par exemple, lorsque les produits distribués sont ceux du franchiseur, le contrat de franchise peut prévoir une clause de reprise des stocks. Le contrat de franchise comporte, le plus souvent, une <span class="miseenevidence">clause d'exclusivité territoriale</span>. Celle-ci garantit au franchisé un territoire géographique spécifique dans lequel il sera le seul à exploiter la marque ou le concept de franchise. L'idée est de permettre au franchisé de bénéficier d'une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R58163">zone de chalandise</a> délimitée, dans laquelle il peut développer son activité <span class="miseenevidence">sans concurrence directe d'autres franchisés</span> de la même enseigne. Cela lui offre une certaine sécurité et une opportunité de construire une clientèle fidèle dans sa région.
À noter En l'absence de clause, rien n'interdit au franchiseur d'implanter un nouveau point de vente sur la même zone de chalandise. Lorsqu'une exclusivité territoriale est consentie à un franchisé, les autres franchisés de l'enseigne n'ont <span class="miseenevidence">pas le droit de prospecter des clients sur le territoire protégé</span> en envoyant des courriels non sollicités, en diffusant des annonces publicitaires ciblées ou en effectuant des visites.
À noter Avant d'intégrer un réseau de franchise, <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F37279">le franchisé doit se poser certaines questions</a>.
Code de commerce : article L330-1
Exclusivité d'approvisionnement (10 ans max)
Code de commerce : article L330-3
Fourniture du document d'information précontractuelle (DIP)
Code de commerce : article R330-1
Contenu du document d'information précontractuelle (DIP)
Code de commerce : article A441-1
Mention de la qualité de franchisé au consommateur
Code de commerce : article L341-2
Clause de non concurrence post-contractuelle
Code de la propriété intellectuelle : article L714-1
Contrat de licence d'exploitation
Code de la propriété intellectuelle : article L716-5
Action en contrefaçon
Devenir franchisé : les questions à se poser
Pratiques commerciales
Déroulement du contrat de franchise
Pratiques commerciales Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Assistance au démarrage
Assistance en cours d'exploitation
Assistance en cas de difficultés
Et aussi
