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Fiche pratique
Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le contrat de franchise <span class="miseenevidence">scelle l'accord entre un franchisé et le franchiseur</span> qui lui accorde le droit d’exploiter sa marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser les produits et/ou services du réseau de franchise. Le contrat se déroule <span class="miseenevidence">en plusieurs étapes</span>.
À noter Dans le cadre d'un contrat de franchise, le franchisé et le franchiseur doivent <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F37342">respecter des obligations spécifiques</a>.
Le contrat de franchise est quasi systématiquement rédigé <span class="miseenevidence">à l'initiative du franchiseur</span>. Celui-ci dispose d'un modèle qu'il applique uniformément à l'ensemble de son réseau. Le plus souvent, la négociation est inexistante et le contrat mérite la qualification de<span class="miseenevidence"> contrat d'adhésion</span>, c'est-à-dire un contrat comportant des clauses <span class="miseenevidence">non négociables et déterminées à l'avance</span> par l'une des parties. Dans un contrat d'adhésion, une clause n'est pas valable lorsqu'elle crée un <span class="miseenevidence">déséquilibre significatif</span> entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire, lorsqu'elle fait peser des obligations injustifiées et non réciproques sur une partie, par exemple :
À noter Au moins <span class="miseenevidence">20 jours avant</span> la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un <span class="miseenevidence">document d'information précontractuelle (DIP)</span> au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée. Le contrat de franchise définit la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé. Le contrat doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :
À noter Il est recommandé de <span class="miseenevidence">consulter un avocat</span> spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise. La fin du contrat de franchise survient à l'<span class="miseenevidence">expiration de sa durée initiale</span> ou à la suite de sa <span class="miseenevidence">résiliation anticipée</span>. La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des <span class="miseenevidence">manquements graves ou répétés</span> à ses obligations contractuelles. C'est le cas, par exemple, si le franchisé ne respecte pas une clause d'approvisionnement exclusif, s'il ne se conforme pas aux normes du réseau ou encore s'il ne paie pas ses redevances. Côté franchiseur, il commet un manquement grave s'il ne respecte pas la zone d'exclusivité consentie à son franchisé. Dans ce cas, le responsable peut être tenu de compenser la perte subie par le versement de dommages-intérêts à l'autre partie. Les parties peuvent avoir préalablement fixé le montant des indemnités et/ou pénalités via une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R19480">clause pénale</a></span>.
À noter La partie qui résilie le contrat de manière anticipée sans que cela soit justifié peut être <span class="miseenevidence">condamnée à poursuivre l'exécution du contrat</span>. Le renouvellement du contrat n'est <span class="miseenevidence">pas automatique</span>, il doit être prévu au contrat de franchise. En revanche, en cas de rupture du contrat, le franchisé doit bénéficier d'un <span class="miseenevidence">préavis raisonnable</span> (indexé sur la durée de la relation).
À noter En cas de non-respect d'un préavis suffisant, le franchisé peut prétendre à des <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span> à hauteur de la marge à laquelle il aurait pu prétendre pendant la durée du préavis dont il a été privé. Quelle que soit sa cause, la fin du contrat de franchise implique la <span class="miseenevidence">cessation des obligations</span> pesant sur chacune des parties. À ce titre, le franchisé doit immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire de contrefaçon. En revanche, certaines obligations ont vocation à <span class="miseenevidence">survivre après l'expiration du contrat</span> (clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence post-contractuelles, clauses attributives de juridiction...).
Exemple Le franchiseur, même s'il a abusivement résilié le contrat de franchise, peut appliquer la clause pénale (prévoyant une pénalité) à l'encontre du franchisé si celui-ci a continué d’utiliser la marque et les signes distinctifs de la franchise après la résiliation. Définition du contrat d'adhésion Déséquilibre significatif dans le contrat d'adhésion
Code de commerce : article L330-1
Exclusivité d'approvisionnement (10 ans max)
Code de commerce : article L330-3
Fourniture du document d'information précontractuelle (DIP)
Code de commerce : article R330-1
Contenu du document d'information précontractuelle (DIP)
Code de commerce : article A441-1
Mention de la qualité de franchisé au consommateur
Code de commerce : article L341-2
Clause de non concurrence post-contractuelle
Code de commerce : article L442-1
Déséquilibre des relations commerciales
Code de la propriété intellectuelle : article L714-1
Contrat de licence d'exploitation
Code de la propriété intellectuelle : article L716-5
Action en contrefaçon
Code du travail : article L7321-2
Assimilation possible du franchisé au salarié
Code du travail : article L8221-6
Présomption de non salariat pour les personnes immatriculées au RCS
Devenir franchisé : les questions à se poser
Pratiques commerciales
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
Pratiques commerciales Déroulement du contrat de franchise
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