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Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">réduire</span> ou <span class="miseenevidence">cesser</span> votre activité professionnelle pour vous occuper d’un <span class="miseenevidence">enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé</span>, qui a besoin de votre <span class="miseenevidence">présence soutenue</span> et de <span class="miseenevidence">soins contraignants</span>. Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant. Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande de congé doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue. Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement. <span class="miseenevidence">Congé initial</span> La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> du congé de présence parentale est fixée à <span class="miseenevidence">310 <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois (3 ans) </span>pour un <span class="miseenevidence">même enfant</span> et la <span class="miseenevidence">même pathologie</span>. Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé). À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé. En cas de <span class="miseenevidence">nouvelle pathologie</span>, un <span class="miseenevidence">nouveau congé</span> de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois. <span class="miseenevidence">Renouvellement du congé pour la même pathologie</span> À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
À noter <span class="miseenevidence">Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans,</span> votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois <span class="miseenevidence">pour la même maladie, le même handicap ou le même accident</span> pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans. Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en <span class="miseenevidence">une seule période continue</span> ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
À savoir Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par <span class="miseenevidence">demi-journée</span>. Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation</span> de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l’avance</span>.
À noter Ce délai de 48 heures <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations. Votre congé prend<span class="miseenevidence"> automatiquement fin en cas de décès</span> de votre enfant. Le congé de présence parentale <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré.</span> Mais vous bénéficiez de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation. Le temps passé en congé de présence parentale est <span class="miseenevidence">pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite</span> dans la limite de 3 ans par enfant<span class="miseenevidence"> si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004</span>. Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance. Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">réduire</span> ou <span class="miseenevidence">cesser</span> votre activité professionnelle pour vous occuper d’un <span class="miseenevidence">enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé</span>, qui a besoin de votre <span class="miseenevidence">présence soutenue</span> et de <span class="miseenevidence">soins contraignants</span>. Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant. Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande de congé doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue. Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement. <span class="miseenevidence">Congé initial</span> La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> du congé de présence parentale est fixée à <span class="miseenevidence">310 <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois (3 ans) </span>pour un <span class="miseenevidence">même enfant</span> et la <span class="miseenevidence">même pathologie</span>. Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé). À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé. En cas de <span class="miseenevidence">nouvelle pathologie</span>, un <span class="miseenevidence">nouveau congé</span> de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois. <span class="miseenevidence">Renouvellement du congé pour la même pathologie</span> À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
À noter <span class="miseenevidence">Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans,</span> votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois <span class="miseenevidence">pour la même maladie, le même handicap ou le même accident</span> pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans. Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en <span class="miseenevidence">une seule période continue</span> ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
À savoir Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par <span class="miseenevidence">demi-journée</span>. Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation</span> de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l’avance</span>.
À noter Ce délai de 48 heures <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations. Votre congé prend<span class="miseenevidence"> automatiquement fin en cas de décès</span> de votre enfant. Le congé de présence parentale <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré.</span> Mais vous bénéficiez de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos <span class="miseenevidence">droits aux congés</span> suivants : Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> ou la <span class="miseenevidence">durée de services </span>exigées dans les cas suivants : Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F16336">l'assurance vieillesse des aidant (Ava)</a>. La <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">réduire</span> ou <span class="miseenevidence">cesser</span> votre activité professionnelle pour vous occuper d’un <span class="miseenevidence">enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé</span>, qui a besoin de votre <span class="miseenevidence">présence soutenue</span> et de <span class="miseenevidence">soins contraignants</span>. Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant. Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande de congé doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue. Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement. <span class="miseenevidence">Congé initial</span> La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> du congé de présence parentale est fixée à <span class="miseenevidence">310 <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois (3 ans) </span>pour un <span class="miseenevidence">même enfant</span> et la <span class="miseenevidence">même pathologie</span>. Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé). À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé. En cas de <span class="miseenevidence">nouvelle pathologie</span>, un <span class="miseenevidence">nouveau congé</span> de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois. <span class="miseenevidence">Renouvellement du congé pour la même pathologie</span> À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
À noter <span class="miseenevidence">Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans,</span> votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois <span class="miseenevidence">pour la même maladie, le même handicap ou le même accident</span> pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans. Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en <span class="miseenevidence">une seule période continue</span> ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
À savoir Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par <span class="miseenevidence">demi-journée</span>. Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation</span> de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l’avance</span>.
À noter Ce délai de 48 heures <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations. Votre congé prend<span class="miseenevidence"> automatiquement fin en cas de décès</span> de votre enfant. Le congé de présence parentale <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré.</span> Mais vous bénéficiez de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation. Le temps passé en congé de présence parentale est <span class="miseenevidence">pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite</span> dans la limite de 3 ans par enfant<span class="miseenevidence"> si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004</span>. Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance. Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">réduire</span> ou <span class="miseenevidence">cesser</span> votre activité professionnelle pour vous occuper d’un <span class="miseenevidence">enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé</span>, qui a besoin de votre <span class="miseenevidence">présence soutenue</span> et de <span class="miseenevidence">soins contraignants</span>. Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant. Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande de congé doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue. Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement. <span class="miseenevidence">Congé initial</span> La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> du congé de présence parentale est fixée à <span class="miseenevidence">310 <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois (3 ans) </span>pour un <span class="miseenevidence">même enfant</span> et la <span class="miseenevidence">même pathologie</span>. Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé). À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé. En cas de <span class="miseenevidence">nouvelle pathologie</span>, un <span class="miseenevidence">nouveau congé</span> de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois. <span class="miseenevidence">Renouvellement du congé pour la même pathologie</span> À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
À noter <span class="miseenevidence">Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans,</span> votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois <span class="miseenevidence">pour la même maladie, le même handicap ou le même accident</span> pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans. Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en <span class="miseenevidence">une seule période continue</span> ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
À savoir Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par <span class="miseenevidence">demi-journée</span>. Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation</span> de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l’avance</span>.
À noter Ce délai de 48 heures <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations. Votre congé prend<span class="miseenevidence"> automatiquement fin en cas de décès</span> de votre enfant. Le congé de présence parentale <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré.</span> Mais vous bénéficiez de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants : Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F16336">l'assurance vieillesse des aidant (Ava)</a>. La <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue. Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">réduire</span> ou <span class="miseenevidence">cesser</span> votre activité professionnelle pour vous occuper d’un <span class="miseenevidence">enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé</span>, qui a besoin de votre <span class="miseenevidence">présence soutenue</span> et de <span class="miseenevidence">soins contraignants</span>. Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant. Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande de congé doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue. Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement. <span class="miseenevidence">Congé initial</span> La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> du congé de présence parentale est fixée à <span class="miseenevidence">310 <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois (3 ans) </span>pour un <span class="miseenevidence">même enfant</span> et la <span class="miseenevidence">même pathologie</span>. Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé). À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé. En cas de <span class="miseenevidence">nouvelle pathologie</span>, un <span class="miseenevidence">nouveau congé</span> de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois. <span class="miseenevidence">Renouvellement du congé pour la même pathologie</span> À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
À noter <span class="miseenevidence">Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans,</span> votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois <span class="miseenevidence">pour la même maladie, le même handicap ou le même accident</span> pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans. Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en <span class="miseenevidence">une seule période continue</span> ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
À savoir Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par <span class="miseenevidence">demi-journée</span>. Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation</span> de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l’avance</span>.
À noter Ce délai de 48 heures <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations. Votre congé prend<span class="miseenevidence"> automatiquement fin en cas de décès</span> de votre enfant. Le congé de présence parentale <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré.</span> Mais vous bénéficiez de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants : Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation. Le temps passé en congé de présence parentale est <span class="miseenevidence">pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite</span> dans la limite de 3 ans par enfant<span class="miseenevidence"> si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004</span>. Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage. Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">réduire</span> ou <span class="miseenevidence">cesser</span> votre activité professionnelle pour vous occuper d’un <span class="miseenevidence">enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé</span>, qui a besoin de votre <span class="miseenevidence">présence soutenue</span> et de <span class="miseenevidence">soins contraignants</span>. Le congé de présence parentale peut être accordé à l'un ou l'autre des 2 parents fonctionnaires de l’enfant. Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
À noter En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas. Votre demande de congé doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue. Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement. <span class="miseenevidence">Congé initial</span> La <span class="miseenevidence">durée maximum</span> du congé de présence parentale est fixée à <span class="miseenevidence">310 <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a> au cours d'une période de 36 mois (3 ans) </span>pour un <span class="miseenevidence">même enfant</span> et la <span class="miseenevidence">même pathologie</span>. Le congé de présence parentale est accordé pour la durée du traitement définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit votre enfant, et joint à la demande de congé). À la fin de cette durée fixée par le certificat médical, ou en cas de rechute ou de récidive de la même pathologie, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du droit à congé. En cas de <span class="miseenevidence">nouvelle pathologie</span>, un <span class="miseenevidence">nouveau congé</span> de 310 jours peut être accordé, sans attendre la fin des 36 mois. <span class="miseenevidence">Renouvellement du congé pour la même pathologie</span> À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
À noter <span class="miseenevidence">Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans,</span> votre congé peut aussi être renouvelé 1 fois <span class="miseenevidence">pour la même maladie, le même handicap ou le même accident</span> pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans. Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel. Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en <span class="miseenevidence">une seule période continue</span> ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
À savoir Depuis le 27 aout 2023, si votre congé de présence parentale est prolongé ou renouvelé ou si vous obtenez un nouveau congé de présence parentale, vous pouvez prendre votre congé par <span class="miseenevidence">demi-journée</span>. Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé. Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez <span class="miseenevidence">modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation</span> de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures à l’avance</span>.
À noter Ce délai de 48 heures <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité à présenter vos observations. Votre congé prend<span class="miseenevidence"> automatiquement fin en cas de décès</span> de votre enfant. Le congé de présence parentale <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré.</span> Mais vous bénéficiez de <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>. Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos <span class="miseenevidence">droits aux congés</span> suivants : Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'<span class="miseenevidence">ancienneté</span> ou la <span class="miseenevidence">durée de services</span> exigées dans les cas suivants : Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F16336">l'assurance vieillesse des aidant (Ava)</a>. La <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse. Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 bis, 28, 31-1
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14-2, 27, 28
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 19-1 Article 11
Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPE
Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT
Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPH
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Famille - Scolarité Congé de présence parentale dans la fonction publique
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Comment demander un congé de présence parentale ?
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Comment demander un congé de présence parentale ?
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Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
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