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Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

  • Par une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
  • Dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N19871">contrat de travail</a>
  • Par un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12729">usage</a>

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • Un montant forfaitaire
  • Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
  • Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F559">fiche de paie</a>.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.

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Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

  • Par une <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>
  • Dans le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=N19871">contrat de travail</a>
  • Par un <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12729">usage</a>

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • Un montant forfaitaire
  • Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
  • Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F559">fiche de paie</a>.

Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour faire valoir ses droits.