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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une amnistie ?

Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'amnistie est <span class="miseenevidence">l'effacement de certaines condamnations</span> qui figurent au <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Cet effacement est décidé par une<span class="miseenevidence"> loi </span>spécialement votée à cet effet par le Parlement.

Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">mesure générale et collective</span>, contrairement à la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, qui est une mesure individuelle.

L'effacement bénéficie à <span class="miseenevidence">toutes les personnes </span>qui ont commis une ou plusieurs <span class="miseenevidence">catégories <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R10272">d'infractions</a> visées dans la loi d'amnistie</span>.

Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors <span class="miseenevidence">reconnu comme innocent </span>pour les faits qui ont entraîné les condamnations <span class="miseenevidence">ciblées par la loi</span>.

Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont <span class="miseenevidence">pas prévenues individuellement</span> de cette mesure.

Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez <span class="miseenevidence">vous informer par vous-même</span>. Vous pouvez :

  • Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l'expression « <span class="expression">amnistie »</span> dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
  • Demander à consulter votre <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
  • Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

  À savoir

La mesure d'amnistie ne supprime <span class="miseenevidence">que les sanctions pénales</span> (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).

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