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                    Affaire civile                
                                
    

    
    Dossier

    Affaire civile
    
        Vérifié le 02/06/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
        
        
        
            
            
                Alternatives à un procès civil
                
                                        
                        
                            Accord à l'amiable                        
                    
                                        
                        
                            Requête conjointe devant un tribunal civil                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Saisir un tribunal civil
                
                                        
                        
                            Saisir le tribunal judiciaire                        
                    
                                        
                        
                            Saisir le juge des contentieux de la protection                        
                    
                                        
                        
                            Saisir le tribunal de proximité                        
                    
                                        
                        
                            Saisir le juge de l'exécution                        
                    
                                    
            
        
    
        
            
                Déroulement d'une affaire
                
                                        
                        
                            Devant le tribunal de proximité                        
                    
                                        
                        
                            Devant le tribunal judiciaire                        
                    
                                        
                        
                            Devant le tribunal de commerce                        
                    
                                        
                        
                            Devant le tribunal paritaire des baux ruraux                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Mesures prononcées par le tribunal
                
                                        
                        
                            Injonction de faire                        
                    
                                        
                        
                            Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée                        
                    
                                        
                        
                            Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges                        
                    
                                        
                        
                            Exécution d'une décision du juge civil                         
                    
                                    
            
        
    
    

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Opposition à une injonction de payer                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Consentement à la transmission par voie électronique                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'un certificat de non-opposition                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment agir seul devant le tribunal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir une expertise judiciaire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment agir rapidement devant le tribunal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir la copie d'un jugement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Procès civil : comment apporter un témoignage ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Conflits du travail dans le secteur privé                                    
                                
                                Travail - Formation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litige avec l'administration                                    
                                
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