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Formulaire

Déclaration de création (M0 SAS) (Formulaire 13959)

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire peut être utilisé lors de la création de l'une des structures suivantes :

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa <span class="miseenevidence">création</span>

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17342">M2</a> pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC ou/et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17343">M3</a> pour la modification de ses membres, et <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R17347">M4</a> pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société de placement collectif.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa <span class="miseenevidence">création</span>

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

    <span class="miseenevidence">Liste des sociétés de placements collectifs</span>

    • OPCVM  sous forme de SICAV
    • FIVG (fonds d’investissement à vocation générale) sous forme de SICAV ;
    • Fonds de capital investissement sous forme de SICAV :
    • OPCI (organisme de placement collectif immobilier) sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
    • SCPI (société civile de placement immobilier)
    • Groupements forestiers d’investissement
    • SEF (société d’épargne forestière)
    • SICAF (société d’investissement à capital fixe)
    • FFA (fonds de fonds alternatifs) sous forme de SICAV
    • FPVG (fonds professionnel à vocation générale) sous forme de SICAV
    • OPPCI (organisme professionnel de placement collectif immobilier) sous forme de SPPICAV
    • Fonds professionnel spécialisés sous la forme d’une SICAV
    • Fonds professionnel spécialisé sous la forme d’une SCS - SLP (société de libre partenariat)
    • Fonds professionnels de capital investissement sous la forme de SICAV dénommée « sociétés de capital investissement »
    • Société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS)
    • Société de titrisation (ST)
    • Société de titrisation (ST) supportant des risques d’assurances
    • Société de financement spécialisé (SFS)
    • Autres FIA
    • Autres placements collectifs (SICAV ou SPPICAV sous forme de SASU)

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une société coopérative sous forme de SAS ou une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SAS ou SA à capital variable.

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa <span class="miseenevidence">création</span>

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

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Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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