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Formulaire
Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire P2 PL (intercalaire PEIRL PL-AC). Cette formalité doit être réalisée par l'intermédiaire du site <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R60342">www.cfe-urssaf.fr</a>.<MiseEnEvidence/>
Attention :
Dans tous les cas, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa. Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL) (Formulaire)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
