Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :

• Construction nouvelle
• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
• Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
• Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.

Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire la <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=R12720">déclaration n°6660-CBD</a>.