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Formulaire

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)

Vérifié le 03/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir pour conclure un <span class="miseenevidence">Pacs en mairie</span> (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).

Contient les <span class="miseenevidence">attestations sur l'honneur</span> suivantes :

  • Non-parenté
  • Non-alliance
  • Résidence commune

Doit être <span class="miseenevidence">signé</span> par les 2 futurs partenaires.

A déposer, avec les <a href="https://www.lelex.fr/mon-service-public/?xml=F1618">autres documents à fournir</a>, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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