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Modèle de document

Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Par mail
  • Par courrier postal

Où s’adresser ?

Par mail

attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Section Pacs

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :

Informations pour une attestation de Pacs

<span class="miseenevidence">Partenaire 1</span>

Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

<span class="miseenevidence">Partenaire 2</span>

Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance

Sexe (masculin / féminin)

Date de naissance

Ville de naissance

Pays de naissance

Nationalité (française /étrangère)

<span class="miseenevidence">Adresse exacte</span> (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

<span class="miseenevidence">Code postal</span>

<span class="miseenevidence">Commune</span>

<span class="miseenevidence">Pays</span>

<span class="miseenevidence">Adresse mail</span>

<span class="miseenevidence">Numéro de téléphone</span>

<span class="miseenevidence">Date et lieu d'enregistrement du Pacs</span>

 À noter

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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